Aucun texte d'application n'a été publié, Jusqu'à ce jour, dans le Journal Officiel de la République Tunisienne pour réglementer l'entrée en vigueur de l'article 412-3 (nouveau) qui prévoit l'obligation pour les banques d'allouer une partie de leurs bénéfices au financement des petites et moyennes entreprises (PME).
Bien que cet article ait été promulgué dans le cadre des dispositions de la loi n°41/2024 du 2 août dernier, il n'a toujours pas été appliqué, sans qu'aucune explication n'ait été fournie à ce sujet.
L'article en question stipule notamment que la banque s'emploie à renforcer son rôle économique et sa fonction sociale, et à éviter les pratiques contraires aux normes professionnelles. Elle prend, au profit des particuliers, des porteurs de petits projets ou des petites et moyennes entreprises économiques, notamment les mesures suivantes; à savoir l'affectation de crédits représentant au moins 8% des bénéfices de l'exercice comptable précédent à la création de lignes de microfinancement sur l'honneur, à court terme ne dépassant pas deux ans, avec des conditions facilitées, sans majorations et sans garanties.
La banque est tenue d'utiliser chaque année l'intégralité des crédits alloués. Les conditions et critères d'octroi de ce financement sont fixés par décret.
Dans le même contexte, le Conseil Bancaire et Financier avait affirmé, dans un communiqué publié le 17 avril dernier, l'engagement des banques à appliquer les dispositions de l'article 412-3, démentant les informations erronées circulant sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n°41/2024.
Il avait réaffirmé l'engagement des banques à respecter les lois et réglementations en vigueur ainsi que les orientations de l'État en matière de financement de l'économie, tout en garantissant leur responsabilité sociale dans le soutien aux usagers des services bancaires.
Il est à noter que le Président de la République, Kaïs Saïed, avait souligné lors de sa réunion, lundi 2 juin, avec la Cheffe du gouvernement, Sarra Zaafrani Zenzri, que la Tunisie a besoin de nouvelles législations dans tous les secteurs, mais aussi, a besoin de responsables qui assument leurs responsabilités et s'emploient à surmonter tous les obstacles, quels qu'ils soient, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui dans plusieurs administrations, selon un communiqué de la présidence de la République.
TAP
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