L'ARP adopte la loi sur l’organisation des contrats de travail et l’interdiction de la sous-traitance

Le projet de loi n°16 de l’année 2025 relatif à l’organisation des contrats de travail et à l’interdiction de la sous-traitance a été adopté ce mercredi par l'Assemblée des Représentants du Peuple, avec 121 voix pour, quatre abstenions et aucune voix contre, avec un seul amendement, portant sur l’article 8, adopté, tandis que les autres propositions de modification ont été rejetées, maintenant la version initiale du gouvernement.

 

Présenté par le ministre des Affaires sociales, Issam Lahmar, lors de la séance plénière qui a démarré mardi matin et s'est terminée mercredi à l'aube, le projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme législative visant à mieux encadrer les relations professionnelles entre employeurs et salariés et à mettre fin à toutes les formes d’emploi précaire.

 

La nouvelle loi vient limiter le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) à des cas exceptionnels et justifiés et fixe la période d’essai à six mois, renouvelable une seule fois. 

 

Le recours à la sous-traitance dans les missions essentielles et permanentes des entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, est désormais intérdit. Seules les interventions ponctuelles ou techniques sont autorisées, sous réserve qu’elles ne constituent pas un détournement des droits des travailleurs. Cette disposition représente une première législative en Tunisie, après des années de controverse sur ce sujet.

 

En cas de non-respect de la loi, le texte prévoit des amendes, la reconnaissance d’un lien de travail direct entre le salarié et l’entreprise bénéficiaire, ainsi que la possibilité d’exclure les contrevenants des avantages accordés par l’État. 

 

Des dispositions transitoires sont prévues pour permettre aux entreprises de régulariser leur situation, sans perturber le fonctionnement économique ou les relations contractuelles existantes.

 

Dans la note explicative du texte de loi, le gouvernement souligne que la réforme vise à mettre fin à la précarité et aux conditions de travail indécentes, tout en préservant la compétitivité et la stabilité des entreprises.