Amnistie sociale

Prorogation de l’amnistie sociale jusqu'au 31 décembre 2025 (Par Deloitte)
Publié le: 26/05/2025 - 16:34
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Le décret n°259 du 22 mai 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2025 les mesures d’amnistie sociale initialement prévues par le décret n°503 du 24 octobre 2024. Ces mesures concernent la remise, totale ou partielle, des pénalités de retard relatives aux cotisations de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités dues au titre des compensations pour accidents de travail et maladies professionnelles, précise le cabinet Deloitte.

Les conditions d’éligibilité et les procédures à suivre restent inchangées dans le cadre de cette prolongation.

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Amnistie sociale : Prorogation des délais (Par Deloitte)
Publié le: 05/10/2022 - 13:06
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Le cabinet d'audit et de conseil, Deloitte MS Louzir, est revenu sur le décret-loi n°2022-57 du 27 septembre 2022, modifiant et complétant le décret-loi n°2022-6 du 26 janvier 2022 portant remise des pénalités de retard exigées au titre des régimes de sécurité sociale accorde une prorogation des délais de régularisation des créances sociales ne dépassant pas le 31 décembre 2022.
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