Bourse de Tunis : Le CMF accorde son visa au prospectus d’admission au marché principal de BNA Assurance

Le Conseil du Marché Financier a accordé son visa au prospectus d’admission par inscription directe au marché principal de la cote de la Bourse des actions de la société BNA Assurances.

 

 

 Conformer ses statuts à la réglementation en vigueur ;

 

 Réserver au moins un siège au Conseil d’Administration au profit d’un représentant des actionnaires minoritaires ;

 

 Régulariser la nomination des représentants de la BNA Bank au sein de son conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article 191 du Code des Sociétés Commerciales ;

 

 Se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes en valeurs mobilières ;

 

 Tenir une communication financière au moins une fois par an ;

 

 Respecter les dispositions de l’article 29 du Règlement Général de la Bourse ;

 

 Conformer ses rapports annuels sur la gestion au modèle prévu par l’annexe 12 du Règlement du CMF relatif à l’Appel Public à l’Epargne ;

 

 Se conformer aux obligations prescrites par la réglementation en vigueur de Tunisie Clearing ;

 

 Actualiser ses prévisions, chaque année, sur un horizon de 3 ans et les porter à la connaissance des actionnaires et du public. Elle est tenue, à cette occasion, d’informer ses actionnaires et le public sur l’état de réalisation de ses prévisions et d’insérer, au niveau de son rapport annuel, un état des réalisations par rapport aux prévisions et une analyse des écarts éventuels.

 

 

 à ne pas céder plus de 5% de sa participation au capital de la société dans le public, sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier et ce, pendant deux (2) ans à compter de la date d’introduction en Bourse ;

 

 à ne pas développer une activité locale concurrente à celle de la société, mettant en péril l’avenir de celle-ci, nuisant aux intérêts des actionnaires et susceptible d’entraver la réalisation du Business Plan de la BNA Assurances.

 

Constatant que préalablement à son introduction en bourse, la société BNA Assurances remplit les conditions d’admission au marché principal de la cote de la Bourse notamment en matière de taux de diffusion de son capital social auprès du public soit (25,1% à la date du 31/05/2025 pour un minimum exigé de 10%) et de nombre d’actionnaires (soit 60 480 actionnaires à la même date pour un minimum exigé de 200 actionnaires), le Conseil de la Bourse a accordé en date du 24/06/2025 son accord de principe quant à l’admission des actions de la société BNA Assurances, au Marché Principal de la Cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

 

L’admission définitive des 87 391 790 actions de nominal un (1) dinar chacune, reste toutefois tributaire de la présentation d’un prospectus visé par le Conseil du Marché Financier.

 

Prenant acte de l’introduction de la société BNA Assurances au moyen d’une procédure d’inscription directe, le Conseil de la Bourse a, conformément à l’article 60 (nouveau) du Règlement Général de Bourse, décidé de retenir un cours d’introduction qui sera égal au cours moyen pondéré sur les cinq dernières séances de bourse qui précèdent le jour d’introduction.

 

 

Cette opération a pour but de ;

 

 Accroître la notoriété de l’entreprise grâce à une visibilité permanente à travers l’attention régulière portée par les médias économiques ;

 

 Ancrer encore plus la crédibilité, la transparence et la confiance de la compagnie ;

 

 Renforcer les relations avec les différents acteurs notamment les clients, les autres compagnies et les réassureurs ;

 

 Accroître la liquidité du titre.

 

Décisions ayant autorisé l’opération :

 

La décision d’admission par inscription directe au marché principal de la cote de la bourse des titres de la société BNA Assurances a été prise par le Conseil d’Administration de la société qui s’est tenu le 18/10/2024.

 

 

Depuis le 10/12/2014, les actions BNA Assurances (ex AMI Assurances) sont négociées sur le marché hors cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis sur le système électronique, conformément aux dispositions de l’article 75 du Règlement Général de la Bourse.

 

Prenant acte de l’introduction de la société BNA Assurances au moyen d’une procédure d’inscription directe, le Conseil d’Administration de la Bourse de Tunis, réuni le 24/06/2025, a, conformément aux dispositions de l’article 60 (nouveau) du Règlement Général de la Bourse, décidé de retenir un cours d’introduction qui sera égal au cours moyen pondéré sur les cinq dernières séances de bourse qui précèdent le jour d’introduction.

 

 

Dénomination sociale : BNA assurances

 

Siège social : Cité des pins Les Berges du lac 2 1053 Tunis

 

Forme juridique : Société anonyme.

 

Législation particulière applicable :

 

Code des assurances promulgué par la loi 92-94 du 09/03/1992 tel que complété et modifié par la loi n°94-10 du 31/01/1994, la loi n°97-24 du 28/04/1997, la loi n°2001-91 du 07/08/2001, la loi n°2002-37 du 01/04/2002, la loi n°2003-80 du 29/12/2003, la loi n°2005-86 du 15/08/2005, et la loi n°2008-08 du 13/02/2008.

 

Date de constitution : 01/08/2003 Capital social : Le capital social s’élève à 87 391 790 dinars, divisé en 87 391 790 actions ordinaires de valeur nominale 1 dinar, entièrement libérées. 

 

Objet social : La Société a pour objet en Tunisie comme à l'étranger, d'exercer les activités ci-après conformément aux principes et valeurs qu'elle a adoptés et pour lesquels a été constituée notamment :

 

1. La réalisation et la gestion des contrats ou de conventions d'assurance et de réassurance de toute nature ainsi que toutes autres opérations ou contrats pouvant être légalement réalisés par les sociétés d'assurances ;

 

2. En vue de la réalisation de cet objet social, et plus spécialement de la gestion et du placement des actifs et des disponibilités de la société, celle-ci peut :

 

- Participer, par tout moyen, à toutes entreprises ou sociétés, quel qu'en soit la nature juridique ou l'objet, par voie d'acquisition de parts ou actions, souscription, apport ou autrement,

 

- Acquérir ou aliéner tous titres ou valeurs mobilières cotées ou non cotées,

 

- Acquérir et gérer tous immeubles et domaines immobiliers, aliéner lesdits immeubles et domaines immobiliers,

 

- Et plus généralement, effectuer ou participer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières, agricoles, mobilières ou immobilières se rattachant

directement ou indirectement à l'un des objets ci-dessus définis.

 

 

 Nombre d’actions : 87 391 790 actions

 

 Valeur nominale des actions : 1 dinar

 

 Forme des actions : Nominative

 

 Catégorie : Ordinaire

 

 Libération : Intégrale

 

 Jouissance des actions : à partir du 01/01/2025

 

Droits attachés aux valeurs mobilières offertes :

 

Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

 

Les dividendes non réclamés dans les cinq (5) ans de leur exigibilité seront prescrits conformément à la réglementation en vigueur.

 

Chaque membre de l’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu’il possède et représente d’actions, sans limitation sauf exceptions légales.

 

 

La date de la première cotation et le cours d’introduction des titres sur le marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis fera l’objet d’un avis qui sera publié au Bulletin Officiel de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, conformément aux dispositions de l’article 69 du Règlement Général de la Bourse.

 

L’avis de la Bourse annonçant l’introduction de la valeur BNA Assurances sera publié au moins deux jours de Bourse avant le premier jour de cotation et ce, en vertu des dispositions dudit article.

 

 

Tout litige pouvant surgir suite à cette opération sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis 1.

 

 

Les actions sont prises en charge par la TUNISIE CLEARING sous le code ISIN «TN0007680010 ».

 

Le registre des actionnaires est tenu par BNA Capitaux – Intermédiaire en bourse.

 

 

Le Conseil d’Administration de BNA Assurances du 18/10/2024 s’est engagé, après l’admission des actions de la société au marché principal de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, à obtenir lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la société les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier et ce, conformément à l’article 19 nouveau de la loi n°94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

 

Le contrat de régulation sera confié à BNA Capitaux, Intermédiaire en Bourse.

 

Un prospectus d’admission par inscription directe au marché principal de la cote de la Bourse visé par le Conseil du Marché Financier sous le N°25/1159 du 06 Août 2025, sera publié, sans frais, auprès de la société BNA Assurances, de BNA Capitaux - intermédiaire en Bourse chargé de l’opération et sur le site Internet du CMF : www.cmf.tn